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Honoraires charge vendeur ou charge acquéreur : ce que personne ne vous dit vraiment

Charge vendeur, charge acquéreur, FAI, HAI… Ces mentions apparaissent sur toutes les annonces immobilières, mais peu d’acheteurs et de vendeurs en comprennent vraiment les implications. Je vous explique la logique, ce que dit la loi — et pourquoi ce débat est finalement moins important que vous ne le pensez.

Betty Papail Agent immobilier · LA VIE ICI Immobilier · Guide complet · Lecture ~6 min

La vraie logique : qui mandate, qui paie

Quand un vendeur fait appel à un agent immobilier, il signe un mandat de vente. C’est lui qui choisit l’agent, lui qui définit la mission, lui qui s’engage. Cette relation contractuelle a une logique simple : c’est le vendeur qui mandate, c’est donc lui qui rémunère l’agent.

C’est d’ailleurs ce que confirme Service-Public.fr : l’agent immobilier doit obligatoirement avoir un mandat écrit signé par le vendeur avant de s’engager dans toute opération de transaction. Sans mandat vendeur, pas de mission, pas d’honoraires.

C’est la raison pour laquelle je travaille exclusivement en honoraires à charge vendeur. Le vendeur m’a choisie, m’a confié son bien — c’est lui mon client, c’est lui qui me mandate. Cette cohérence me semble fondamentale, et elle simplifie considérablement la relation avec les acquéreurs.

Et le mandat de recherche ?
Il existe une autre configuration : lorsqu’un acquéreur mandate lui-même un agent immobilier pour trouver un bien correspondant à ses critères, il signe un mandat de recherche. Dans ce cas, c’est bien l’acquéreur qui mandate l’agent — et c’est donc lui qui le rémunère. La logique est identique : celui qui mandate paie. Ce cas reste minoritaire en France, mais il existe et est parfaitement légal.

Ce que dit la loi depuis 2017

Pendant longtemps, certaines agences pratiquaient ce qu’on appelait le « basculement » des honoraires : elles prenaient un mandat à charge vendeur, trouvaient un acquéreur, puis lui faisaient signer un mandat de recherche de dernière minute pour faire basculer les honoraires à sa charge — et ainsi réduire la base de calcul des frais de notaire.

Cette pratique, contestée et à la limite de la légalité, est désormais clairement interdite.

Arrêté du 10 janvier 2017 — ce qui est interdit
Depuis cet arrêté, il est formellement interdit de changer la charge des honoraires en cours de transaction. Si le mandat prévoit des honoraires à charge vendeur, ils doivent rester à charge vendeur jusqu’à la signature chez le notaire. Tout basculement de dernière minute constitue une pratique commerciale trompeuse, passible d’une amende de 37 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

La règle est donc simple depuis 2017 : la charge des honoraires doit être décidée dès la signature du mandat, clairement affichée dans toutes les annonces, et respectée jusqu’au bout. Il n’est plus possible d’improviser en cours de route.

L’affichage obligatoire dans les annonces
Honoraires à charge vendeur : le prix affiché inclut directement les honoraires. L’agence n’est pas obligée d’afficher le pourcentage dans l’annonce.

Honoraires à charge acquéreur : l’annonce doit obligatoirement mentionner le prix net vendeur, le montant des honoraires en euros TTC et le pourcentage appliqué. La transparence est totale.

L’impact concret sur les frais de notaire

C’est souvent l’argument avancé pour justifier les honoraires à charge acquéreur : ils permettraient de réduire les frais de notaire. Voyons ce qu’il en est réellement.

Les droits de mutation (communément appelés frais de notaire) sont calculés sur le prix net vendeur — c’est-à-dire le prix hors honoraires d’agence, lorsque ceux-ci sont à charge acquéreur. En revanche, quand les honoraires sont à charge vendeur, les droits de mutation s’appliquent sur le prix total.

Exemple concretCharge vendeurCharge acquéreur
Prix affiché300 000 €300 000 € (dont 9 000 € d’honoraires)
Prix net vendeur291 000 €291 000 €
Base de calcul frais de notaire300 000 €291 000 €
Frais de notaire (~8 %)24 000 €23 280 €
Différence720 € de moins en charge acquéreur
À relativiser
Sur cet exemple à 300 000 € avec 3 % d’honoraires, l’économie sur les frais de notaire est de 720 €. C’est réel, mais marginal par rapport au coût total de la transaction. Et cette « économie » doit être mise en regard du montant total des honoraires — qui, lui, reste identique dans les deux cas.

La vérité économique : charge vendeur ou acquéreur, c’est pareil

C’est peut-être le point le plus important — et le moins connu. Économiquement, que les honoraires soient à charge vendeur ou à charge acquéreur, le résultat final est identique pour tout le monde.

  • 1
    Pour le vendeur : aucune différence Dans les deux cas, il touche le même prix net vendeur. Les honoraires sont déduits de ce qu’il perçoit — que ce soit directement (charge vendeur) ou via le prix global payé par l’acheteur (charge acquéreur). Le marché fixe le prix, pas la répartition des honoraires.
  • 2
    Pour l’acquéreur : quasi aucune différence L’acquéreur paie le même montant global. La seule nuance réelle est l’impact marginal sur les frais de notaire, comme vu ci-dessus. Mais le prix du marché intègre les honoraires, quelle que soit leur présentation.
  • 3
    Pour l’agent : même rémunération Le montant des honoraires est identique dans les deux cas. Seule change la présentation dans l’annonce.
« Que les honoraires soient charge vendeur ou charge acquéreur, c’est toujours l’acheteur qui les finance — et c’est toujours le vendeur qui en supporte économiquement la charge. »

Ce que confirme d’ailleurs la réglementation : le prix du marché reste le même qu’il y ait des honoraires ou non. La distinction charge vendeur / charge acquéreur est davantage une question de présentation comptable que de réalité économique.

Ce qui compte vraiment : le montant des honoraires

Si la distinction charge vendeur / charge acquéreur est finalement peu significative économiquement, ce qui change vraiment la donne, c’est le montant des honoraires.

La fourchette du marché se situe généralement entre 4 % et 8 % du prix de vente. Sur un bien à 350 000 €, la différence entre une agence à 5 % et une agence à 3 % représente 7 000 € de moins dans votre poche — vendeur ou acquéreur.

Prix du bienAgence classique (5 %)LA VIE ICI (3 %)Économie
200 000 €10 000 €6 000 €− 4 000 €
300 000 €15 000 €9 000 €− 6 000 €
400 000 €20 000 €12 000 €− 8 000 €
500 000 €25 000 €15 000 €*− 10 000 €

* Mes honoraires sont plafonnés à 15 000 € — ce qui devient encore plus avantageux sur les biens de valeur élevée.

Mon approche chez LA VIE ICI
Je pratique des honoraires réduits à 3 % (minimum 6 000 €, maximum 15 000 €), toujours à la charge du vendeur — parce que c’est lui qui m’a mandatée, et parce que cette transparence simplifie la relation avec les acquéreurs. Moins d’honoraires, c’est plus de marge de négociation pour le vendeur, et un prix plus compétitif pour l’acheteur.

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Betty Papail
LA VIE ICI Immobilier
06 88 98 39 84
Article rédigé par Betty Papail, agent immobilier indépendante — LA VIE ICI Immobilier, Pluneret (Morbihan). Sources : Service-Public.fr, arrêté du 10 janvier 2017, loi ALUR. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer selon la réglementation en vigueur.
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