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Direction de la publication

Le directeur de la publication est Betty PAPAIL, gérante de l’entreprise individuelle Betty PAPAIL.

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Traitement des litiges entre professionnel et consommateur

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

• La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation.
• Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite.
• Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
• Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le médiateur dont relève le Mandataire est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX

Le Mandataire est rattaché à :

MEILLEURS BIENS IMMOBILIER SAS
23-25 Boulevard de la Paix
92400 COURBEVOIE
Carte Professionnelle Transaction : CPI 7501 2018 000 029 692
Délivrée par : CCI de Paris – Île-de-France
Date d’expiration : 30 mai 2027
Garant : QBE Insurance (Europe) Limited
Cœur Défense Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle
92931 La Défense Cedex
Garantie : Transaction sans maniement de fonds – 110 000 €