Conseils pour bien vendre · Guide pratique

Diagnostics obligatoires pour vendre :
la liste complète selon votre bien

Les diagnostics obligatoires ne sont pas une formalité : avant de mettre votre bien en vente, la loi impose de constituer un dossier de diagnostics techniques complet. DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, assainissement… La liste dépend de l’âge du logement, de ses équipements et de l’endroit où il se trouve. Voici ce qui s’applique à votre bien, combien de temps chaque document reste valable, et ce que ça coûte réellement — factures à l’appui.

Betty PAPAIL · LA VIE ICI Immobilier

Qu’est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique ?

Vendre un bien immobilier sans les diagnostics obligatoires, c’est s’exposer à des recours juridiques sérieux. La loi oblige tout vendeur à constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse de vente — ou à défaut à l’acte authentique. Sans ce dossier complet, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente.

Ce que l’on appelle « les diagnostics obligatoires » recouvre plusieurs contrôles distincts, réalisés par un diagnostiqueur certifié. Leur nombre peut être limité — pour un appartement récent, il peut se résumer au DPE, à l’ERP et à la loi Carrez — ou plus conséquent pour une maison ancienne avec assainissement autonome et installations vieillissantes. La liste dépend de l’âge du logement, de ses équipements, de sa situation géographique et de son statut (lot en copropriété ou maison individuelle).

À retenir

Tous les diagnostics doivent être en cours de validité le jour de la signature de l’acte authentique. Certains ont une validité courte et peuvent nécessiter une réactualisation si la transaction s’est prolongée — c’est notamment le cas de l’ERP (6 mois), du diagnostic termites (6 mois) et de l’état parasitaire (6 mois). Pas d’inquiétude : il s’agit simplement de les refaire avant la signature.

Les diagnostics sont à la charge exclusive du vendeur, conformément à l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Leur coût entre donc dans le calcul de ce que vous récupérerez sur la vente.

Les diagnostics obligatoires,
selon votre bien

Voici comment s’articulent les diagnostics obligatoires, selon les caractéristiques de votre bien : sa date de construction, ses équipements et l’endroit où il se trouve.

Pour tous les biens, quelle que soit la date de construction

DPE — Diagnostic de Performance Énergétique Obligatoire
Validité : 10 ans
Pour tous les logements de 50 m² de surface de plancher ou plus
Le DPE classe votre bien de A (très performant) à G (passoire thermique). Il est obligatoire dès la mise en annonce — la classe énergie doit figurer sur toute publication immobilière. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits. Si votre bien est classé E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute (obligatoire pour F et G depuis avril 2023, étendu au E depuis janvier 2025). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, un nouveau mode de calcul améliore mécaniquement la note DPE de milliers de logements électriques — sans travaux. Voir l’article.
ERP — État des Risques et Pollutions Obligatoire
Validité : 6 mois
Pour tous les biens situés dans une zone à risques — ce qui concerne la quasi-totalité du Morbihan
Ce document informe l’acquéreur des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), technologiques et de pollution des sols. Il est obligatoire dès la mise en annonce et générable gratuitement sur georisques.gouv.fr. Dans le Morbihan, la quasi-totalité des communes sont concernées par le risque sismique (zone 2) et le risque radon (catégorie 3). Sa validité est de 6 mois : si la transaction se prolonge au-delà, il suffit de le réactualiser. Je détaille tout ce qu’il contient dans mon article sur l’état des risques et pollutions.
État parasitaire Selon la région
Validité : 6 mois
Diagnostic termites obligatoire en zone délimitée par arrêté préfectoral — exigé par les notaires dans l’Ouest
L’état parasitaire recherche la présence d’agents biologiques susceptibles de dégrader les structures en bois : termites, insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes…) et champignons lignivores (dont la mérule). Seul le volet termites est imposé par la loi, et uniquement dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral. Mais dans l’Ouest, les notaires l’exigent systématiquement, et souvent de moins de trois mois à la signature. Sur mes six dernières ventes, il figurait sur les six factures de diagnostics.
Contrôle d’assainissement Selon zone
Validité : 3 ans
Obligatoire selon la commune et l’intercommunalité
Le contrôle de l’installation d’assainissement est obligatoire dans certaines zones, qu’il s’agisse d’un assainissement autonome ou d’un raccordement au réseau public. Autour d’Auray, ce contrôle est obligatoire pour toutes les maisons situées sur la zone AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique), qu’elles soient raccordées au tout-à-l’égout ou non. Sur l’agglomération de Vannes, l’obligation s’applique à toutes les maisons et à tous les appartements. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un an après la vente pour réaliser les travaux nécessaires.

* Si votre bien est un appartement situé en dehors de ces zones, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre conseillère immobilière.

Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949

CREP — Constat de Risque d’Exposition au Plomb Obligatoire
Illimitée si absence / 1 an si présence
Logements construits avant le 1er janvier 1949
Le plomb était couramment utilisé dans les peintures avant 1949. Ce diagnostic recherche sa présence et évalue les risques pour la santé. Si aucun plomb n’est détecté, le diagnostic est valable indéfiniment. En cas de présence, sa validité est d’un an pour une vente.

Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Diagnostic Amiante Obligatoire
Illimitée si absence
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
L’amiante a été définitivement interdit en France le 1er juillet 1997. Tout bien dont le permis de construire est antérieur à cette date est potentiellement concerné. Si aucun amiante n’est détecté et que le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, il est valable sans limite de durée. Les diagnostics réalisés avant cette date doivent être refaits en cas de vente.

Si les installations ont plus de 15 ans

Diagnostic Électricité Si installation > 15 ans
Validité : 3 ans
Si tout ou partie de l’installation électrique intérieure date de plus de 15 ans
Ce diagnostic évalue la sécurité de l’installation électrique. Il ne s’agit pas d’une mise en conformité obligatoire avant la vente : le vendeur n’est pas tenu de réaliser des travaux, mais l’acquéreur est informé des anomalies constatées, classées en quatre niveaux de gravité.
Diagnostic Gaz Si installation gaz > 15 ans
Validité : 3 ans
Si le logement dispose d’une installation gaz de plus de 15 ans
Ce diagnostic s’applique dès lors que le logement dispose d’une installation gaz intérieure — chauffage, eau chaude, cuisson — dont tout ou partie date de plus de 15 ans.

Une question revient souvent : si le logement est équipé d’une simple bonbonne de gaz pour la plaque de cuisson, le diagnostic est-il obligatoire ? Oui. La réglementation s’applique à toutes les formes de distribution : réseau GRDF, mais aussi bonbonne, bouteille ou citerne de GPL. Si la tuyauterie fixe intérieure date de plus de 15 ans, l’obligation s’applique — même en l’absence d’abonnement actif ou de compteur.

Pour les lots en copropriété

Loi Carrez — Mesurage de la surface privative Obligatoire
Illimitée sauf travaux modifiant la surface
Tout lot ou fraction de lot vendu en copropriété (appartement, local commercial, cave, parking…)
La loi Carrez impose de certifier la superficie privative exacte dans l’acte de vente. Elle s’applique à tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local ou d’une dépendance. Toute surface de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m est exclue du calcul. En cas d’erreur de superficie supérieure à 5 %, l’acquéreur dispose d’un an pour demander une réduction proportionnelle du prix. La validité est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Calculette : quels diagnostics pour mon bien ?

Renseignez la date d’achèvement de votre logement et son type pour obtenir la liste des diagnostics obligatoires qui vous concernent.

Tableau récapitulatif :
validité et conditions

DiagnosticCondition de déclenchementValidité (vente)Statut
DPETous les biens ≥ 50 m² — obligatoire dès l’annonce10 ansObligatoire
Audit énergétiqueBiens classés E, F ou G au DPE5 ansObligatoire
ERPTous les biens en zone à risques — obligatoire dès l’annonce6 moisObligatoire
État parasitaireTermites imposés en zone d’arrêté préfectoral — exigé par les notaires dans l’Ouest6 mois (souvent 3 exigés)Selon zone
Plomb (CREP)Construction avant 1949Illimitée si absence / 1 an si présenceSelon âge
AmiantePermis de construire avant le 1/07/1997Illimitée si absenceSelon âge
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ansSelon équipement
GazInstallation gaz (réseau ou bonbonne) de plus de 15 ans3 ansSelon équipement
AssainissementToutes maisons sur zone AQTA · Maisons et lots en copropriété sur agglo Vannes3 ansSelon zone
Loi CarrezTout lot de copropriété vendu (appartement, local, dépendance…)Illimitée sauf travauxCopropriété
Diagnostic Bruit (PEB)Lann-Bihoué : Lorient, Guidel, Hennebont, Plœmeur, Quéven, Lanester, Caudan · Vannes-Meucon : Monterblanc, Saint-Avé · Quiberon : voir carte préfectoralePermanente sauf révision PEBSelon zone

Combien coûtent les diagnostics obligatoires ?

C’est la question qui vient juste après « lesquels ? ». La plupart des articles s’en tirent avec une fourchette nationale tellement large qu’elle n’aide personne. Je préfère vous montrer des montants réels : voici ce que mes vendeurs ont payé sur leurs six dernières ventes, de la maison récente au bâti ancien.

BienDiagnostics réalisésMontant TTC
Maison 6 piècesÉtat parasitaire + ERP150 €
Maison des années 2000État parasitaire + ERP195 €
Maison 5 piècesDPE + état parasitaire + ERP245 €
Appartement de moins de 50 m²Loi Carrez + amiante + DPE + électricité + état parasitaire, ERP offert295 €
Maison 4 pièces avec garageDPE + surface + état parasitaire + ERP320 €
Maison ancienne 5 pièces avec sous-solsDPE + amiante + plomb + électricité + état parasitaire, ERP offert530 €

Cinq factures acquittées et un devis, réglés par mes vendeurs entre mi-2025 et mi-2026. Montants toutes taxes comprises.

Comment se forme le prix

Deux repères lisibles sur ces factures. L’ERP seul est facturé 30 € TTC, et il est souvent offert quand il accompagne un pack. L’état parasitaire seul revient autour de 120 € TTC pour une maison. Tout le reste se joue au forfait : plus vous groupez de diagnostics chez le même professionnel, plus le prix unitaire baisse — sur l’appartement ci-dessus, le pack de cinq diagnostics a été remisé de 15 %.

Ces devis sont gratuits et obtenus en vingt-quatre heures. Il n’y a aucune raison de ne pas en demander deux ou trois.

Ce qui fait grimper la facture

Ce n’est pas la surface, c’est le nombre de diagnostics déclenchés par l’âge du bien. Comparez les deux extrêmes du tableau : une maison des années 2000 n’a besoin que de l’état parasitaire et de l’ERP, et s’en tire à 195 €. La maison ancienne avec sous-sols en déclenche cinq — le plomb parce qu’elle est antérieure à 1949, l’amiante parce que le permis est antérieur à juillet 1997, l’électricité parce que l’installation a plus de quinze ans — et la facture passe à 530 €.

Deux choses peuvent encore s’ajouter à ces montants. Le diagnostic gaz, si le logement en dispose : aucune des maisons ci-dessus n’était équipée. Et surtout l’audit énergétique, obligatoire si le DPE ressort en E, F ou G : c’est un budget à part, nettement supérieur à celui de l’ensemble des diagnostics réunis.

Quand faire ses diagnostics ?

La réponse courte, pour les diagnostics obligatoires comme pour les autres : le plus tôt possible, idéalement au moment de l’estimation. C’est la démarche que je recommande systématiquement à mes clients vendeurs, et voici pourquoi.

Parmi les diagnostics obligatoires, certains — à commencer par le DPE — le sont dès la mise en annonce sur les portails immobiliers. La classe énergie doit figurer sur chaque annonce publiée, que ce soit sur Leboncoin, SeLoger ou tout autre portail. L’ERP doit également être disponible avant toute mise en vente officielle. Mettre un bien sur le marché sans ces deux documents n’est simplement pas possible.

Mais au-delà de l’obligation réglementaire, anticiper les diagnostics présente un avantage stratégique concret : les résultats peuvent influencer le prix de vente. Un DPE classé F ou G impose un audit énergétique et peut justifier un ajustement de prix. Une installation électrique présentant des anomalies, un assainissement non conforme — autant d’éléments qu’il vaut mieux connaître avant les premières visites, pour en tenir compte dans le positionnement du bien et répondre aux questions des acheteurs en toute transparence.

Ma recommandation

Je conseille de faire réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires dès la phase d’estimation, avant même la signature du mandat. Cela permet d’avoir toutes les cartes en main pour fixer le juste prix, de préparer un dossier complet pour les premières visites, et d’éviter tout blocage ou retard au moment de la promesse de vente.

Ce qui change selon la région

La liste nationale ne dit pas tout. Quatre diagnostics dépendent de l’endroit où se trouve le bien, et ce sont ceux qui surprennent le plus les vendeurs. Voici comment ça se passe chez moi, dans le Morbihan : le principe vaut partout, les réponses changent d’un département à l’autre.

L’état parasitaire : ce que dit la loi, et ce que font les notaires

C’est le point où presque tous les guides se trompent, alors soyons précis. L’état parasitaire recherche les agents biologiques qui dégradent le bois : termites, insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes…) et champignons lignivores dont la mérule. Seul le volet termites est imposé par la loi, et uniquement dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral. Dans le Morbihan, ces arrêtés ne visent que Lorient et Sarzeau. Pour la mérule, le département n’a pris aucun arrêté, contrairement au Finistère voisin.

Sur le papier, donc, un vendeur du secteur d’Auray n’y est pas tenu. Dans les faits, il le fait — et il a raison.

Ce qui s’applique dans le Morbihan

Les notaires du département l’exigent systématiquement, quelle que soit l’ancienneté du bien, et le veulent souvent de moins de trois mois à la signature — alors que sa validité réglementaire est de six. Ce n’est pas de la paperasse pour le plaisir : la Bretagne est particulièrement exposée aux parasites du bois à cause de son climat océanique humide, et un notaire qui laisse passer une vente sans ce document engage sa responsabilité. Il se couvre, et il a raison de le faire.

Concrètement, vous n’avez pas le choix, même si la loi ne vous y oblige pas. Sur mes six dernières ventes, l’état parasitaire figurait sur les six factures de diagnostics. Autant l’anticiper avec le reste du dossier plutôt que de le découvrir à trois semaines de l’acte.

Un dernier point, souvent ignoré : l’absence d’arrêté mérule ne vous dispense pas d’informer. Si vous avez connaissance d’une infestation, présente ou passée, vous devez le dire à l’acquéreur — c’est une obligation d’information qui vaut partout, arrêté ou pas.

Le radon : un gaz naturel lié au sous-sol

Le radon est un gaz naturel présent dans les roches granitiques sur lesquelles repose la Bretagne. 82 % de la population bretonne réside dans une zone à potentiel radon, ce qui concerne la quasi-totalité des communes autour d’Auray.

Ce qu’il faut savoir

Il ne présente pas de danger particulier dès lors que les logements sont correctement aérés et ventilés — ce qui est le cas de la grande majorité des habitations.

Pour une vente : le risque radon est mentionné dans l’ERP. Il n’existe pas de diagnostic radon obligatoire pour les particuliers.

La sismicité zone 2 : une mention sur l’ERP, pas d’inquiétude particulière

En parcourant un ERP sur le secteur d’Auray, vous verrez systématiquement apparaître la mention d’un risque sismique. La grande majorité des communes du Morbihan — dont Auray, Pluneret, Carnac, Brec’h, Étel — sont classées en zone de sismicité 2 (faible).

Zone 2 : qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

La zone 2 correspond à un risque sismique faible — pas nul, mais sans commune mesure avec les zones à risque élevé du Sud-Est de la France. Des secousses se produisent régulièrement en Bretagne, mais elles sont généralement de très faible magnitude et rarement ressenties.

Pour un particulier vendant sa résidence, l’impact est limité à la mention dans l’ERP. Aucun diagnostic sismique spécifique n’est requis. Les règles parasismiques renforcées concernent principalement les constructions neuves et certains travaux sur des bâtiments de catégorie III ou IV.

En résumé : la mention « zone sismique 2 » sur votre ERP est simplement une information réglementaire que vous transmettez à l’acquéreur — comme l’écrasante majorité des vendeurs du Morbihan.

Le diagnostic bruit : seulement autour de certains aérodromes

Si votre bien est situé à proximité d’un aérodrome couvert par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), une information sur cette situation doit être fournie à l’acquéreur. Dans le Morbihan, trois aérodromes sont concernés :

Les communes impactées par un PEB dans le Morbihan

Lann-Bihoué (Lorient) : Lorient, Guidel, Hennebont, Plœmeur, Quéven, Lanester, Caudan — arrêté préfectoral du 17 mai 2017. Voir la carte sur le site de la préfecture →

Vannes-Meucon : Monterblanc et Saint-Avé — arrêté préfectoral du 24 septembre 2014.

Quiberon : Le périmètre exact est défini par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013. Il concerne une partie de la presqu’île autour de l’aérodrome — il ne couvre pas l’ensemble de la commune de Quiberon. Pour savoir si votre bien est concerné, la méthode la plus fiable est de générer votre ERP sur georisques.gouv.fr : il détecte automatiquement si votre adresse est en zone PEB, ou de consulter le PLU de votre commune.

Si votre commune n’est pas dans cette liste, vous n’êtes pas concerné par ce diagnostic. Autour d’Auray (Auray, Pluneret, Brec’h, Crac’h, Le Bono…), aucune commune n’est couverte par un PEB.

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?

Trois s’appliquent dans tous les cas : le DPE, l’état des risques et pollutions, et le contrôle d’assainissement selon la zone. S’y ajoutent, selon le bien : le plomb si la construction est antérieure à 1949, l’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’électricité et le gaz si les installations ont plus de quinze ans, la loi Carrez pour un lot en copropriété, et l’état parasitaire selon la région.

Quel est le prix des diagnostics pour vendre une maison ?

Sur mes six dernières ventes, de 150 à 530 € TTC. Une maison des années 2000 s’en tire à 195 € avec deux diagnostics ; une maison ancienne qui déclenche le plomb, l’amiante et l’électricité monte à 530 €. L’ERP seul coûte 30 €, l’état parasitaire environ 120 €, et les forfaits groupés font baisser le prix unitaire.

Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Le vendeur, intégralement, conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. C’est une dépense à sortir avant la vente, qui entre dans le calcul de ce que vous récupérerez réellement.

Peut-on vendre une maison sans diagnostic ?

Non. Le DPE est exigé dès la mise en ligne de l’annonce, et le dossier complet doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Sans lui, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente — et le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés sur ce qui aurait dû être diagnostiqué.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?

Cela va de six mois à une durée illimitée. L’ERP et l’état parasitaire tiennent six mois, l’électricité, le gaz et l’assainissement trois ans, le DPE dix ans, l’amiante et la loi Carrez sans limite en l’absence d’anomalie. Ce qui compte, c’est qu’ils soient tous valides le jour de la signature chez le notaire, pas le jour de la mise en vente.

Quels diagnostics pour vendre un appartement en copropriété ?

Les mêmes que pour une maison, avec deux différences : le mesurage loi Carrez s’ajoute et il est obligatoire, tandis que le contrôle d’assainissement ne s’applique généralement pas. L’ERP, lui, porte sur la parcelle de la résidence : tous les lots d’un même immeuble ont donc les mêmes réponses. Je détaille le reste dans mon article sur la copropriété.

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Article rédigé par Betty PAPAIL, agent immobilier indépendante, fondatrice de LA VIE ICI Immobilier à Pluneret (Morbihan). RSAC de Lorient n° 944 217 611. Sources : articles L. 271-4 et R. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, article L. 133-9 du même code pour l’information sur la mérule, arrêtés préfectoraux du Morbihan relatifs aux termites (Lorient et Sarzeau) et aux plans d’exposition au bruit, Service-Public.fr, Géorisques. Montants relevés sur les factures de diagnostics de mes vendeurs. Mise à jour : novembre 2026.

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