Diagnostics obligatoires pour vendre :
la liste complète selon votre bien
Les diagnostics obligatoires ne sont pas une formalité : avant de mettre votre bien en vente, la loi impose de constituer un dossier de diagnostics techniques complet. DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, assainissement… La liste dépend de l’âge du logement, de ses équipements et de l’endroit où il se trouve. Voici ce qui s’applique à votre bien, combien de temps chaque document reste valable, et ce que ça coûte réellement — factures à l’appui.
- Qu’est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique ?
- Les diagnostics obligatoires, selon votre bien
- Calculette : quels diagnostics pour mon bien ?
- Tableau récapitulatif : validité et conditions
- Combien coûtent les diagnostics obligatoires ?
- Quand faire ses diagnostics ?
- Ce qui change selon la région
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique ?
Vendre un bien immobilier sans les diagnostics obligatoires, c’est s’exposer à des recours juridiques sérieux. La loi oblige tout vendeur à constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse de vente — ou à défaut à l’acte authentique. Sans ce dossier complet, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente.
Ce que l’on appelle « les diagnostics obligatoires » recouvre plusieurs contrôles distincts, réalisés par un diagnostiqueur certifié. Leur nombre peut être limité — pour un appartement récent, il peut se résumer au DPE, à l’ERP et à la loi Carrez — ou plus conséquent pour une maison ancienne avec assainissement autonome et installations vieillissantes. La liste dépend de l’âge du logement, de ses équipements, de sa situation géographique et de son statut (lot en copropriété ou maison individuelle).
Tous les diagnostics doivent être en cours de validité le jour de la signature de l’acte authentique. Certains ont une validité courte et peuvent nécessiter une réactualisation si la transaction s’est prolongée — c’est notamment le cas de l’ERP (6 mois), du diagnostic termites (6 mois) et de l’état parasitaire (6 mois). Pas d’inquiétude : il s’agit simplement de les refaire avant la signature.
Les diagnostics sont à la charge exclusive du vendeur, conformément à l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Leur coût entre donc dans le calcul de ce que vous récupérerez sur la vente.
Les diagnostics obligatoires,
selon votre bien
Voici comment s’articulent les diagnostics obligatoires, selon les caractéristiques de votre bien : sa date de construction, ses équipements et l’endroit où il se trouve.
Pour tous les biens, quelle que soit la date de construction
* Si votre bien est un appartement situé en dehors de ces zones, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre conseillère immobilière.
Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949
Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Si les installations ont plus de 15 ans
Une question revient souvent : si le logement est équipé d’une simple bonbonne de gaz pour la plaque de cuisson, le diagnostic est-il obligatoire ? Oui. La réglementation s’applique à toutes les formes de distribution : réseau GRDF, mais aussi bonbonne, bouteille ou citerne de GPL. Si la tuyauterie fixe intérieure date de plus de 15 ans, l’obligation s’applique — même en l’absence d’abonnement actif ou de compteur.
Pour les lots en copropriété
Calculette : quels diagnostics pour mon bien ?
Renseignez la date d’achèvement de votre logement et son type pour obtenir la liste des diagnostics obligatoires qui vous concernent.
Tableau récapitulatif :
validité et conditions
| Diagnostic | Condition de déclenchement | Validité (vente) | Statut |
|---|---|---|---|
| DPE | Tous les biens ≥ 50 m² — obligatoire dès l’annonce | 10 ans | Obligatoire |
| Audit énergétique | Biens classés E, F ou G au DPE | 5 ans | Obligatoire |
| ERP | Tous les biens en zone à risques — obligatoire dès l’annonce | 6 mois | Obligatoire |
| État parasitaire | Termites imposés en zone d’arrêté préfectoral — exigé par les notaires dans l’Ouest | 6 mois (souvent 3 exigés) | Selon zone |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | Illimitée si absence / 1 an si présence | Selon âge |
| Amiante | Permis de construire avant le 1/07/1997 | Illimitée si absence | Selon âge |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Selon équipement |
| Gaz | Installation gaz (réseau ou bonbonne) de plus de 15 ans | 3 ans | Selon équipement |
| Assainissement | Toutes maisons sur zone AQTA · Maisons et lots en copropriété sur agglo Vannes | 3 ans | Selon zone |
| Loi Carrez | Tout lot de copropriété vendu (appartement, local, dépendance…) | Illimitée sauf travaux | Copropriété |
| Diagnostic Bruit (PEB) | Lann-Bihoué : Lorient, Guidel, Hennebont, Plœmeur, Quéven, Lanester, Caudan · Vannes-Meucon : Monterblanc, Saint-Avé · Quiberon : voir carte préfectorale | Permanente sauf révision PEB | Selon zone |
Combien coûtent les diagnostics obligatoires ?
C’est la question qui vient juste après « lesquels ? ». La plupart des articles s’en tirent avec une fourchette nationale tellement large qu’elle n’aide personne. Je préfère vous montrer des montants réels : voici ce que mes vendeurs ont payé sur leurs six dernières ventes, de la maison récente au bâti ancien.
| Bien | Diagnostics réalisés | Montant TTC |
|---|---|---|
| Maison 6 pièces | État parasitaire + ERP | 150 € |
| Maison des années 2000 | État parasitaire + ERP | 195 € |
| Maison 5 pièces | DPE + état parasitaire + ERP | 245 € |
| Appartement de moins de 50 m² | Loi Carrez + amiante + DPE + électricité + état parasitaire, ERP offert | 295 € |
| Maison 4 pièces avec garage | DPE + surface + état parasitaire + ERP | 320 € |
| Maison ancienne 5 pièces avec sous-sols | DPE + amiante + plomb + électricité + état parasitaire, ERP offert | 530 € |
Cinq factures acquittées et un devis, réglés par mes vendeurs entre mi-2025 et mi-2026. Montants toutes taxes comprises.
Deux repères lisibles sur ces factures. L’ERP seul est facturé 30 € TTC, et il est souvent offert quand il accompagne un pack. L’état parasitaire seul revient autour de 120 € TTC pour une maison. Tout le reste se joue au forfait : plus vous groupez de diagnostics chez le même professionnel, plus le prix unitaire baisse — sur l’appartement ci-dessus, le pack de cinq diagnostics a été remisé de 15 %.
Ces devis sont gratuits et obtenus en vingt-quatre heures. Il n’y a aucune raison de ne pas en demander deux ou trois.
Ce n’est pas la surface, c’est le nombre de diagnostics déclenchés par l’âge du bien. Comparez les deux extrêmes du tableau : une maison des années 2000 n’a besoin que de l’état parasitaire et de l’ERP, et s’en tire à 195 €. La maison ancienne avec sous-sols en déclenche cinq — le plomb parce qu’elle est antérieure à 1949, l’amiante parce que le permis est antérieur à juillet 1997, l’électricité parce que l’installation a plus de quinze ans — et la facture passe à 530 €.
Deux choses peuvent encore s’ajouter à ces montants. Le diagnostic gaz, si le logement en dispose : aucune des maisons ci-dessus n’était équipée. Et surtout l’audit énergétique, obligatoire si le DPE ressort en E, F ou G : c’est un budget à part, nettement supérieur à celui de l’ensemble des diagnostics réunis.
Quand faire ses diagnostics ?
La réponse courte, pour les diagnostics obligatoires comme pour les autres : le plus tôt possible, idéalement au moment de l’estimation. C’est la démarche que je recommande systématiquement à mes clients vendeurs, et voici pourquoi.
Parmi les diagnostics obligatoires, certains — à commencer par le DPE — le sont dès la mise en annonce sur les portails immobiliers. La classe énergie doit figurer sur chaque annonce publiée, que ce soit sur Leboncoin, SeLoger ou tout autre portail. L’ERP doit également être disponible avant toute mise en vente officielle. Mettre un bien sur le marché sans ces deux documents n’est simplement pas possible.
Mais au-delà de l’obligation réglementaire, anticiper les diagnostics présente un avantage stratégique concret : les résultats peuvent influencer le prix de vente. Un DPE classé F ou G impose un audit énergétique et peut justifier un ajustement de prix. Une installation électrique présentant des anomalies, un assainissement non conforme — autant d’éléments qu’il vaut mieux connaître avant les premières visites, pour en tenir compte dans le positionnement du bien et répondre aux questions des acheteurs en toute transparence.
Je conseille de faire réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires dès la phase d’estimation, avant même la signature du mandat. Cela permet d’avoir toutes les cartes en main pour fixer le juste prix, de préparer un dossier complet pour les premières visites, et d’éviter tout blocage ou retard au moment de la promesse de vente.
Ce qui change selon la région
La liste nationale ne dit pas tout. Quatre diagnostics dépendent de l’endroit où se trouve le bien, et ce sont ceux qui surprennent le plus les vendeurs. Voici comment ça se passe chez moi, dans le Morbihan : le principe vaut partout, les réponses changent d’un département à l’autre.
L’état parasitaire : ce que dit la loi, et ce que font les notaires
C’est le point où presque tous les guides se trompent, alors soyons précis. L’état parasitaire recherche les agents biologiques qui dégradent le bois : termites, insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes…) et champignons lignivores dont la mérule. Seul le volet termites est imposé par la loi, et uniquement dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral. Dans le Morbihan, ces arrêtés ne visent que Lorient et Sarzeau. Pour la mérule, le département n’a pris aucun arrêté, contrairement au Finistère voisin.
Sur le papier, donc, un vendeur du secteur d’Auray n’y est pas tenu. Dans les faits, il le fait — et il a raison.
Les notaires du département l’exigent systématiquement, quelle que soit l’ancienneté du bien, et le veulent souvent de moins de trois mois à la signature — alors que sa validité réglementaire est de six. Ce n’est pas de la paperasse pour le plaisir : la Bretagne est particulièrement exposée aux parasites du bois à cause de son climat océanique humide, et un notaire qui laisse passer une vente sans ce document engage sa responsabilité. Il se couvre, et il a raison de le faire.
Concrètement, vous n’avez pas le choix, même si la loi ne vous y oblige pas. Sur mes six dernières ventes, l’état parasitaire figurait sur les six factures de diagnostics. Autant l’anticiper avec le reste du dossier plutôt que de le découvrir à trois semaines de l’acte.
Un dernier point, souvent ignoré : l’absence d’arrêté mérule ne vous dispense pas d’informer. Si vous avez connaissance d’une infestation, présente ou passée, vous devez le dire à l’acquéreur — c’est une obligation d’information qui vaut partout, arrêté ou pas.
Le radon : un gaz naturel lié au sous-sol
Le radon est un gaz naturel présent dans les roches granitiques sur lesquelles repose la Bretagne. 82 % de la population bretonne réside dans une zone à potentiel radon, ce qui concerne la quasi-totalité des communes autour d’Auray.
Il ne présente pas de danger particulier dès lors que les logements sont correctement aérés et ventilés — ce qui est le cas de la grande majorité des habitations.
Pour une vente : le risque radon est mentionné dans l’ERP. Il n’existe pas de diagnostic radon obligatoire pour les particuliers.
La sismicité zone 2 : une mention sur l’ERP, pas d’inquiétude particulière
En parcourant un ERP sur le secteur d’Auray, vous verrez systématiquement apparaître la mention d’un risque sismique. La grande majorité des communes du Morbihan — dont Auray, Pluneret, Carnac, Brec’h, Étel — sont classées en zone de sismicité 2 (faible).
La zone 2 correspond à un risque sismique faible — pas nul, mais sans commune mesure avec les zones à risque élevé du Sud-Est de la France. Des secousses se produisent régulièrement en Bretagne, mais elles sont généralement de très faible magnitude et rarement ressenties.
Pour un particulier vendant sa résidence, l’impact est limité à la mention dans l’ERP. Aucun diagnostic sismique spécifique n’est requis. Les règles parasismiques renforcées concernent principalement les constructions neuves et certains travaux sur des bâtiments de catégorie III ou IV.
En résumé : la mention « zone sismique 2 » sur votre ERP est simplement une information réglementaire que vous transmettez à l’acquéreur — comme l’écrasante majorité des vendeurs du Morbihan.
Le diagnostic bruit : seulement autour de certains aérodromes
Si votre bien est situé à proximité d’un aérodrome couvert par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), une information sur cette situation doit être fournie à l’acquéreur. Dans le Morbihan, trois aérodromes sont concernés :
Lann-Bihoué (Lorient) : Lorient, Guidel, Hennebont, Plœmeur, Quéven, Lanester, Caudan — arrêté préfectoral du 17 mai 2017. Voir la carte sur le site de la préfecture →
Vannes-Meucon : Monterblanc et Saint-Avé — arrêté préfectoral du 24 septembre 2014.
Quiberon : Le périmètre exact est défini par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013. Il concerne une partie de la presqu’île autour de l’aérodrome — il ne couvre pas l’ensemble de la commune de Quiberon. Pour savoir si votre bien est concerné, la méthode la plus fiable est de générer votre ERP sur georisques.gouv.fr : il détecte automatiquement si votre adresse est en zone PEB, ou de consulter le PLU de votre commune.
Si votre commune n’est pas dans cette liste, vous n’êtes pas concerné par ce diagnostic. Autour d’Auray (Auray, Pluneret, Brec’h, Crac’h, Le Bono…), aucune commune n’est couverte par un PEB.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?
Trois s’appliquent dans tous les cas : le DPE, l’état des risques et pollutions, et le contrôle d’assainissement selon la zone. S’y ajoutent, selon le bien : le plomb si la construction est antérieure à 1949, l’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’électricité et le gaz si les installations ont plus de quinze ans, la loi Carrez pour un lot en copropriété, et l’état parasitaire selon la région.
Quel est le prix des diagnostics pour vendre une maison ?
Sur mes six dernières ventes, de 150 à 530 € TTC. Une maison des années 2000 s’en tire à 195 € avec deux diagnostics ; une maison ancienne qui déclenche le plomb, l’amiante et l’électricité monte à 530 €. L’ERP seul coûte 30 €, l’état parasitaire environ 120 €, et les forfaits groupés font baisser le prix unitaire.
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur, intégralement, conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. C’est une dépense à sortir avant la vente, qui entre dans le calcul de ce que vous récupérerez réellement.
Peut-on vendre une maison sans diagnostic ?
Non. Le DPE est exigé dès la mise en ligne de l’annonce, et le dossier complet doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Sans lui, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente — et le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés sur ce qui aurait dû être diagnostiqué.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
Cela va de six mois à une durée illimitée. L’ERP et l’état parasitaire tiennent six mois, l’électricité, le gaz et l’assainissement trois ans, le DPE dix ans, l’amiante et la loi Carrez sans limite en l’absence d’anomalie. Ce qui compte, c’est qu’ils soient tous valides le jour de la signature chez le notaire, pas le jour de la mise en vente.
Quels diagnostics pour vendre un appartement en copropriété ?
Les mêmes que pour une maison, avec deux différences : le mesurage loi Carrez s’ajoute et il est obligatoire, tandis que le contrôle d’assainissement ne s’applique généralement pas. L’ERP, lui, porte sur la parcelle de la résidence : tous les lots d’un même immeuble ont donc les mêmes réponses. Je détaille le reste dans mon article sur la copropriété.
Estimation offerte sous 48h · Accompagnement de A à Z · Honoraires : 3 % du prix net vendeur, minimum 6 000 €, maximum 15 000 €
Demander une estimation →Article rédigé par Betty PAPAIL, agent immobilier indépendante, fondatrice de LA VIE ICI Immobilier à Pluneret (Morbihan). RSAC de Lorient n° 944 217 611. Sources : articles L. 271-4 et R. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, article L. 133-9 du même code pour l’information sur la mérule, arrêtés préfectoraux du Morbihan relatifs aux termites (Lorient et Sarzeau) et aux plans d’exposition au bruit, Service-Public.fr, Géorisques. Montants relevés sur les factures de diagnostics de mes vendeurs. Mise à jour : novembre 2026.