Vendre un appartement loué :
d’où vient vraiment la décote
Vendre un appartement loué, c’est possible à tout moment. Deux chemins s’offrent à vous : donner congé pour vendre libre, ou vendre avec le bail en cours. Les fourchettes de décote qu’on lit partout vont de 5 à 25 % — autant dire qu’elles ne veulent rien dire. Voici d’où vient réellement cette décote, comment la calculer sur votre bien, et toutes les règles du congé, de la préemption et des locataires protégés.
En bref : oui, on peut vendre un appartement avec un locataire dedans. Soit vous vendez occupé, et l’acquéreur reprend le bail tel quel : vous ne vous adressez alors plus qu’aux investisseurs, et le prix s’ajuste au rendement que votre loyer permet. Soit vous donnez congé pour vente à l’échéance du bail (6 mois avant en location vide, 3 mois avant en meublé) pour vendre libre, au prix du marché. En location vide, ce congé vaut offre de vente : votre locataire est prioritaire pour acheter.
- Vendre libre ou occupé : les deux options
- La décote : d’où elle vient et comment la calculer
- Le congé pour vente en location vide : le calendrier
- Le contenu et la forme du congé
- Le droit de préemption du locataire, étape par étape
- Le congé pour vente en location meublée
- Les locataires protégés
- Vous venez d’acheter un logement loué ?
- Après le congé : le départ du locataire
- Vendre avec le locataire en place : ce qui change
- Libre ou occupé : comment choisir ?
- Questions fréquentes
Vendre libre ou occupé : les deux options
Vendre un appartement loué est possible à tout moment. Ce qui change, c’est le moment où le locataire part, et donc le type d’acquéreur que vous visez. La première question à vous poser n’est donc pas juridique, elle est stratégique : à qui voulez-vous vendre ?
| Vendre libre (congé pour vente) | Vendre occupé | |
|---|---|---|
| Quand vendre | À l’échéance du bail, après un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) | À tout moment, sans attendre la fin du bail |
| Le bail | Prend fin à son échéance | Se poursuit avec l’acquéreur, aux mêmes conditions |
| Le locataire | Prioritaire pour acheter (en location vide) | Pas de priorité d’achat en principe |
| Les acquéreurs | Tous profils : résidence principale, résidence secondaire, investisseurs | Essentiellement des investisseurs |
| Le prix | Prix du marché d’un bien libre | Décote, dont le niveau dépend surtout de l’écart entre votre loyer et le marché |
| Les revenus | Loyers perçus jusqu’au départ du locataire | Loyers perçus jusqu’à la signature de l’acte |
Bon à savoir : ces règles concernent les baux de résidence principale, vides ou meublés. À Carnac, Quiberon ou La Trinité-sur-Mer, beaucoup de propriétaires louent en saisonnier : une location de vacances ne demande pas de congé, le logement est libre à la fin du séjour. De même, un bail mobilité prend fin seul à son terme.
La décote :
d’où elle vient, comment la calculer
Cherchez « décote logement occupé » ou « vendre un appartement loué » et vous trouverez des fourchettes de 5 %, de 10 à 15 %, de 10 à 20 %, parfois jusqu’à 25 %. Toutes vraies, toutes inutiles : aucune ne vous dit où se situe votre appartement. La décote n’est pas un pourcentage qu’on applique, c’est la conséquence de deux mécanismes très concrets.
Premier mécanisme : votre vivier d’acquéreurs s’effondre
C’est le point que personne n’explique, et c’est pourtant celui qui fait tout. Un appartement occupé perd 80 à 90 % de ses acquéreurs potentiels. Du jour au lendemain, tous ceux qui cherchaient un logement pour y vivre — et ils sont l’écrasante majorité — rayent votre annonce de leur liste.
Il reste deux profils. Les investisseurs, d’abord, qui représentent l’essentiel de ce qui reste. Et, beaucoup plus rarement, quelqu’un qui n’est pas pressé et qui accepte d’acheter moins cher en attendant la fin du bail. Dans ma pratique, le second cas est l’exception.
Deuxième mécanisme : un investisseur n’achète pas un logement, il achète un loyer
C’est là que se joue le niveau exact de la décote. L’acquéreur qui reste ne regarde pas vos volumes, votre exposition ou votre cuisine équipée. Il regarde ce que le bien lui rapporte, rapporté à ce qu’il le paie.
Si le loyer en place est au niveau du marché, la décote est faible. L’investisseur achète un rendement normal, il n’a aucune raison de négocier durement. Si le loyer en place est inférieur au marché — ce qui est très fréquent sur un bail ancien, où les révisions annuelles ont pris du retard — son rendement baisse d’autant, et il ajuste son prix en proportion.
Autrement dit : la décote ne se devine pas, elle se calcule. Elle découle directement de l’écart entre le loyer que vous percevez et la valeur locative réelle de votre appartement aujourd’hui.
Le calcul que fait l’investisseur, en une ligne
Il n’a rien de compliqué, et vous pouvez le faire vous-même en trente secondes : on prend le loyer annuel et on le rapporte au prix d’achat.
Un appartement loué 750 € par mois, soit 9 000 € de loyer annuel. Proposé à 250 000 €, il offre un rendement brut de 3,6 %.
C’est ce chiffre, et lui seul, que votre acquéreur compare aux autres biens qu’il regarde. S’il vise 4,5 %, il ne négociera pas votre cuisine ni votre exposition : il négociera le prix jusqu’à ce que le rendement lui convienne. Voilà toute la décote, et voilà pourquoi aucune fourchette générale ne peut vous répondre.
À partir de là, deux séries de questions font bouger le curseur. Les premières portent sur ce que le bien rapportera ; les secondes sur le risque que l’acquéreur prend.
- L’écart entre votre loyer et la valeur locative actuelle. C’est le facteur principal, et de loin.
- La marge d’augmentation. Êtes-vous déjà au taquet, ou le loyer peut-il encore progresser ? Un bien sous-loué avec une marge de rattrapage ne se négocie pas comme un bien déjà au plafond.
- Les travaux à prévoir. Ils se déduisent du prix, au même titre que sur une vente classique.
- Les charges de copropriété, et surtout celles qui s’annoncent : un ravalement voté ou une rénovation énergétique à venir pèsent directement sur le rendement net.
- La durée restante du bail. Plus l’échéance est proche, plus la perspective de récupérer le bien libre approche, et plus la décote s’atténue.
- L’ancienneté du locataire et la régularité de ses paiements. Un locataire installé depuis des années et qui paie sans incident est un argument, pas un handicap.
- Son statut. Un locataire protégé par son âge et ses ressources change radicalement l’équation, puisqu’il ne peut pas recevoir congé sans relogement.
- La qualité du bail. Un bail rédigé par un professionnel, avec son état des lieux et ses annexes, rassure ; un bail entre particuliers, souvent incomplet, inquiète — et ce qui inquiète se paie.
- L’état du logement. Un locataire peu soigneux dessert le bien : l’acquéreur voit ce qu’il voit le jour de la visite, pas ce que le logement redeviendra une fois remis en état.
- Le DPE. Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025, et les F suivront en 2028 : l’investisseur achèterait un bien qu’il ne pourra pas relouer en l’état.
Pourquoi une maison louée est un cas à part
Un mot sur les maisons, parce que la question revient souvent et que la réponse surprend. Une maison occupée se vend nettement plus difficilement qu’un appartement occupé, et ce n’est pas une question de goût.
Le loyer d’une maison, rapporté à son prix de vente, produit un rendement bien plus faible que celui d’un appartement. Un investisseur qui compare les deux choisit l’appartement sans hésiter. Résultat : sur une maison louée, le vivier ne se réduit pas de 80 à 90 %, il se réduit encore davantage — et la décote nécessaire pour trouver preneur devient souvent plus élevée que ce que le propriétaire est prêt à accepter.
Pour une maison, la question du congé pour vente mérite donc d’être posée sérieusement, même si elle impose d’attendre l’échéance du bail. L’année de patience se compare très favorablement à une décote de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le congé pour vente en location vide : le calendrier
En location vide, le bail consenti par un particulier dure 3 ans et se renouvelle automatiquement. Le congé pour vente ne peut être donné que pour l’échéance du bail, jamais en cours de bail. Votre locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant cette date.
Ce qui compte, c’est la date de réception
Le délai de 6 mois se calcule à partir du jour où le locataire reçoit votre congé, pas du jour où vous l’envoyez. Avec une lettre recommandée, prévoyez donc une marge de deux à trois semaines : le locataire peut tarder à aller la chercher.
Si l’échéance est passée ou que le délai de 6 mois n’est plus tenable, le bail se renouvelle pour 3 ans. Vous pourrez alors donner congé pour l’échéance suivante, ou choisir de vendre occupé dès maintenant. Anticiper d’un an, c’est garder toutes les options ouvertes.
Le contenu et la forme du congé
Le congé pour vente est un acte très encadré. Chaque mention obligatoire compte, et le moindre oubli permet au locataire d’en contester la validité.
Ce que doit contenir le congé
- Le motif : votre intention de vendre le logement.
- Le prix et les conditions de la vente : le prix s’entend hors honoraires de négociation, puisque le locataire achèterait sans intermédiaire.
- La description du logement et de ses annexes louées : cave, garage, place de parking, jardin. En copropriété, les lots concernés.
- La reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce sont eux qui informent le locataire de son droit de préemption.
- La notice d’information : un document type, fixé par arrêté, qui rappelle les obligations du bailleur et les recours du locataire. Elle est à joindre au congé.
Comment le transmettre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : la solution la plus courante.
- Par acte de commissaire de justice (l’ancien huissier) : la date de remise est certaine, utile quand le calendrier est serré.
- En main propre contre émargement ou récépissé : daté et signé par le locataire.
Le congé doit être adressé à chacun des signataires du bail, par exemple aux deux membres d’un couple. Un simple e-mail n’est pas valable. La lettre recommandée électronique l’est, si le locataire a accepté ce mode d’envoi au préalable.
Pour vérifier les règles en détail, la fiche « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire » de Service-Public reprend l’ensemble des formalités.
Le droit de préemption du locataire, étape par étape
En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Concrètement, il a la priorité pour acheter le logement au prix et aux conditions que vous avez indiqués.
- 1Deux mois pour se déciderLe locataire dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter votre offre. Il répond par lettre recommandée et précise s’il compte recourir à un prêt.
- 2Deux à quatre mois pour signerS’il accepte, la vente doit être signée dans les deux mois, ou dans les quatre mois s’il finance l’achat par un prêt. Le préavis est prolongé d’autant : il reste dans les lieux jusqu’à la signature.
- 3Silence ou contre-propositionS’il ne répond pas dans les deux mois, l’offre est réputée refusée. Une contre-proposition de prix vaut aussi refus, sauf si vous l’acceptez. Le locataire devra alors quitter le logement à la fin du préavis.
- 4Si vous baissez votre prix ensuiteVous vendez finalement à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux que ceux du congé ? Le locataire doit en être informé : il bénéficie d’une nouvelle priorité d’un mois. C’est le notaire qui s’en charge, si vous ne l’avez pas fait.
Fixer le prix du congé est donc une étape clé. Trop haut, il oblige à refaire une offre au locataire si vous baissez ensuite. Au bon prix, il sécurise toute la suite. D’où l’intérêt d’une estimation fondée sur les ventes réellement conclues avant d’envoyer le congé.
Le congé pour vente en location meublée
En meublé, le bail dure un an (neuf mois pour un bail étudiant) et le congé pour vente se donne au moins 3 mois avant l’échéance, avec les mêmes formes de notification. Il doit indiquer le motif de la vente.
La grande différence : en location meublée, le congé ne vaut pas offre de vente. Le locataire n’a pas de droit de préemption. Il peut évidemment vous faire une offre, mais au même titre que n’importe quel acquéreur.
La protection des locataires âgés, détaillée ci-dessous, s’applique en revanche aussi au meublé.
Les locataires protégés
Certains locataires ne peuvent pas recevoir un congé pour vente sans qu’une solution de relogement leur soit proposée. C’est le cas, en location vide comme en meublé, lorsque :
- le locataire a plus de 65 ans à l’échéance du bail et des ressources inférieures aux plafonds du logement social ;
- ou il a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant avec lui, avec des ressources cumulées sous ces plafonds ;
- ou il perçoit l’allocation journalière de présence parentale.
Le bailleur doit alors proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité : dans le même arrondissement, un canton voisin ou une commune située à moins de 5 km.
Cette obligation ne s’applique pas si vous avez vous-même plus de 65 ans, ou si vos ressources sont sous les mêmes plafonds. Mieux vaut vérifier la situation de votre locataire avant de lancer le congé : c’est elle qui détermine la marche à suivre.
Vous venez d’acheter un logement loué ?
Cette règle surprend souvent les investisseurs. Si vous avez acheté un logement déjà loué vide, vous ne pouvez donner congé pour vente qu’à l’échéance du premier renouvellement du bail en cours.
Pour reprendre le logement afin d’y habiter, la règle est différente : si l’échéance du bail tombe moins de deux ans après l’achat, il faut attendre que ces deux ans soient écoulés. Si vous achetez un bien occupé dans un objectif de revente, intégrez ce calendrier à votre projet dès le départ.
Après le congé : le départ du locataire
Un départ possible avant la fin du préavis
Quand c’est le propriétaire qui donne congé, le locataire peut partir avant la fin du préavis, à n’importe quel moment. Il ne paie alors le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés. Le logement peut donc se libérer plus tôt que prévu, ce qui facilite les visites.
Un logement vide pendant la vente
Entre le départ du locataire et la signature de l’acte, le logement reste vide. C’est le moment de soigner sa présentation : quelques petits travaux de rafraîchissement, un logement propre et lumineux, des photos prises une fois les lieux libérés. Pensez aussi à adapter votre assurance et à garder un œil régulier sur le bien. J’ai détaillé tout ce qu’il faut savoir, de la fiscalité à la protection du logement, dans mon article sur la maison vide en vente et la taxe sur les logements vacants.
Si le locataire reste après la fin du préavis
Au terme d’un congé valable, le locataire perd tout titre d’occupation. S’il reste dans les lieux, il devient occupant sans droit ni titre : ce n’est pas un squat, et la procédure d’évacuation rapide prévue pour les squats ne s’applique pas. Il faut passer par le juge, et aucune expulsion n’est exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Ces situations restent rares quand le congé est bien préparé et que le dialogue avec le locataire est engagé tôt.
Vendre avec le locataire en place : ce qui change
Vendre un appartement loué sans donner congé, c’est vendre le bien avec son bail. L’acquéreur devient le nouveau bailleur dès la signature de l’acte, et le locataire conserve exactement les mêmes droits : même loyer, même durée, mêmes conditions. Il n’a pas à donner son accord à la vente.
Les visites
Le locataire doit permettre les visites, mais dans un cadre précis : au maximum deux heures par jour ouvrable, jamais les jours fériés. En pratique, tout se passe mieux quand on le prévient en amont et qu’on regroupe les visites sur des créneaux convenus ensemble.
Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
- Le loyer du mois de la vente se répartit entre vendeur et acquéreur au prorata, le jour de l’acte.
- Le dépôt de garantie sera rendu au locataire par le nouveau propriétaire à la fin du bail. Son montant se règle donc entre vendeur et acquéreur le jour de la signature.
- La régularisation des charges de l’année en cours se prévoit dans l’acte, en particulier en copropriété.
Le locataire a-t-il une priorité d’achat ?
En principe, non : quand vous vendez avec le bail en cours, le locataire n’a pas de droit de préemption. Les exceptions sont celles évoquées plus haut pour la vente à la découpe et la vente en bloc d’immeubles. Vendre un immeuble entier avec ses locataires est donc possible, mais demande une vérification attentive en amont.
Ce que regardent les investisseurs
L’acquéreur d’un bien occupé achète avant tout un rendement. Il analysera le loyer par rapport au prix et au marché, la date de fin du bail, l’ancienneté et la régularité du locataire, et le DPE. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, et les logements F suivront en 2028 : un bon diagnostic énergétique valorise directement votre bien. Pour mesurer l’impact de la nouvelle méthode de calcul, vous pouvez consulter mon article sur la réforme du DPE et son simulateur.
Libre ou occupé : comment choisir ?
Pour vendre un appartement loué, il n’y a pas de bonne réponse universelle : tout dépend de votre calendrier, du bail en cours et du bien lui-même.
- Vendre libre ouvre le bien à tous les acquéreurs. À Auray, Pluneret, Brec’h ou Crac’h, une large part des acheteurs cherche une résidence principale ou secondaire, souvent en venant d’une autre région : un logement libre leur parle directement, et se vend au prix du marché.
- Vendre occupé s’impose quand l’échéance du bail est lointaine, quand le locataire est protégé, ou quand vous préférez ne pas interrompre les loyers. Bien loué, avec un locataire fiable et un loyer cohérent, le bien intéresse les investisseurs.
- Proposer le bien à votre locataire, même sans congé, est une piste souvent oubliée : il connaît le logement et s’y plaît déjà. Un accord amiable est toujours possible, à condition de le formaliser par écrit.
La fiscalité pèse aussi dans la décision, en particulier l’imposition de la plus-value sur un bien locatif, qui dépend de la durée de détention. Mon article sur la plus-value immobilière vous permet de faire une simulation. Et si vous hésitez encore entre remettre en location et vendre, j’ai posé tous les chiffres à plat dans mon guide vendre ou louer son bien.
Questions fréquentes
Quelle décote pour un appartement vendu loué ?
Il n’existe pas de pourcentage applicable : les fourchettes qu’on lit, de 5 à 25 %, décrivent des situations trop différentes pour être utiles. La décote découle du rendement que votre loyer permet à l’acquéreur. Un loyer au niveau du marché, un bail proche de son échéance et un locataire sans incident donnent une décote faible ; un loyer très en retard sur le marché, un bail long et un locataire protégé en donnent une forte.
Comment calculer le prix de vente d’un appartement loué ?
Partez du rendement. Multipliez le loyer mensuel par douze, puis divisez par le prix envisagé : 750 € par mois sur un bien à 250 000 € donnent 3,6 % brut. Comparez ce taux à ce que visent les investisseurs sur votre secteur, et ajustez le prix jusqu’à l’atteindre. Déduisez ensuite les travaux à prévoir et les charges de copropriété annoncées, qui pèsent sur le rendement net.
Un congé envoyé trop tôt est-il valable ?
Oui. Un congé reçu plus de 6 mois avant l’échéance reste valable : le préavis commence simplement à courir à la date à laquelle il aurait dû être donné. Envoyer son congé un peu en avance est donc sans risque, contrairement à un envoi tardif.
Peut-on vendre à un membre de sa famille sans proposer le logement au locataire ?
Oui, dans un cas précis : la vente à un parent jusqu’au troisième degré (enfant, petit-enfant, frère, sœur, neveu, oncle…) n’ouvre pas de droit de préemption, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à la fin du préavis.
Le locataire peut-il négocier le prix indiqué dans le congé ?
Il peut faire une contre-proposition, mais elle ne vous engage pas. Si vous la refusez, elle vaut refus de l’offre et le locataire perd sa priorité, sauf si vous vendez ensuite à un tiers à un prix plus bas : il est alors de nouveau prioritaire au nouveau prix.
Peut-on vendre un logement hérité qui est loué ?
Oui. Les héritiers deviennent bailleurs à la place du défunt et le bail continue. Ils peuvent vendre occupé, ou donner congé pour vente à l’échéance, avec l’accord de tous les indivisaires. Les autres étapes d’une vente après succession sont détaillées dans mon article vendre une maison en succession.
Faut-il prévenir le locataire avant de mettre en vente occupé ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est vivement conseillé. Un locataire informé de la démarche, du calendrier et de la continuité de son bail facilite les visites et rassure les acquéreurs, qui le rencontreront souvent.
Vous vendez un appartement loué à Auray, Pluneret ou dans les communes voisines ?
Je vous aide à choisir entre vente libre et vente occupée, je vous aide à fixer le prix du congé, je rédige le compromis moi-même et je vous accompagne jusqu’à l’acte. Honoraires : 3 % du prix net vendeur, minimum 6 000 €, maximum 15 000 €.
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